Conditions Générales de Vente – Nathaly Haseya

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), sont régies par la loi française et constituent le socle de la négociation commerciale ayant vocation à s’appliquer entre :

Nathaly Haseya dont le siège social est situé 20 C rue de la Roche du Guet 73800 ARBIN, immatriculée sous le numéro [en cours d’attribution], et ci-après dénommée « Nathaly Haseya » ou le « Vendeur ».

ET

Toute personne, ci-après dénommée l’« Acheteur » ou simple utilisateur, effectuant un achat sur le site internet www.nathalyhaseya.com, ci-après dénommée le « Site ».

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site ou par courrier postal ou électronique.

L’objet des contrats sera la vente, principalement, depuis son Site Internet, ou, subsidiairement, par courrier électronique, des créations de Nathaly Haseya. En validant sa commande, l’Acheteur déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes CGV et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Vendeur.

Le présent préambule fait partie intégrante des CGV.

 

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV

Le but de ces CGV est principalement de définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Elles prévalent sur tout autre documents écrit ou oral, y compris les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE 3 – RÈGLES APPLICABLES AUX PRÉSENTES CGV

3.1 ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Acheteur ou simple utilisateur du Site.

L’accès et l’utilisation du Site entraîne l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur ou simple utilisateur aux présentes CGV. Le fait de confirmer la passation d’une commande sur le Site, en cliquant sur le bouton “validation de la commande“, après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site et/ou de la passation d’une commande.

3.2 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter et/ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

L’Acheteur est réputé avoir pris pleine et entière connaissance des CGV en vigueur le jour de sa commande ou de sa visite sur le Site.

3.3 NULLITÉ D’UNE CLAUSE GÉNÉRALE DE VENTE

Si un article ou une clause des présentes CGV devait être annulé, les autres dispositions des CGV, non concernées par les modifications ou suppressions, demeurent inchangées.

 

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DU SITE ET DE LA BOUTIQUE

Le site est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année, sauf en cas d’interruption, volontaire ou non. Étant par son activité, soumise à une obligation de moyens, Nathaly Haseya ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Les produits et services de Nathaly Haseya sont proposés uniquement dans les pays référencés sur le Site au moment de passer commande.

 

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix des produits sont indiqués en euros. Au regard du statut d’auto entreprise de Nathaly Haseya avec option pour la franchise en base, les produits ne sont pas soumis à la TVA : Exonération de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI.

Les prix sont fermes et définitifs pendant leur période de validité, tels indiqués sur le Site.

Les prix de vente des produits indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de port. Les frais de port, facturés en supplément, sont indiqués avant la validation définitive de la commande, sauf en cas de frais de port offerts, expressément mentionnés lors de la commande. Nathaly Haseya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande sur le Site par l’Acheteur.

 

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1 PROCÉDURE

Les commandes s’effectuent par Internet, à partir du Site www.nathalyhaseya.com 

Lors de la première commande, l’Acheteur doit, au préalable, créer son compte en ligne en fournissant les informations personnelles requises dans le formulaire d’inscription et cocher le fait qu’il accepte les conditions générales de vente.

Une description détaillée des produits est disponible sur le Site. Pour commander le ou les produit(s) souhaité(s), l’Acheteur doit :

  • entrer dans la fiche produit des articles qu’il souhaite acheter en cliquant sur la photo ;
  • choisir la quantité désirée ;
  • cliquer sur « ajouter au panier ». Les choix seront automatiquement ajouter au panier. A tout moment, l’Acheteur peut vérifier le contenu de son panier en cliquant en haut à droite sur le pictogramme dudit panier.
  • s’assurer de l’exactitude des coordonnées qu’il fournit et des produits sélectionnés puis corriger les éventuelles erreurs de saisie avant la validation de la commande ;
  • cliquer sur « commander » ;
  • procéder au paiement sécurisé.

Nathaly Haseya ne peut être tenue responsable de tout défaut de livraison en raison d’erreurs de saisie des informations par l’Acheteur. Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier, au moment de la commande, la nature, le nombre, la taille et le prix des articles choisis. Nathaly Haseya soumet les présentes CGV à l’approbation de l’Acheteur, préalablement à la passation de la commande.

6.2 ACCEPTION DE LA COMMANDE

Nathaly Haseya se réserve le droit d’accepter les commandes effectuées par Internet via son Site dans la limite des stocks disponibles et conformément aux présentes CGV.

Nathaly Haseya se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas : d’impossibilité de mise en œuvre du mode de paiement retenu pour le règlement de la commande, en cas de commande ne correspondant pas en terme de contenu ou de fréquence aux besoins d’un particulier, ou en cas de demande anormale ou de mauvaise foi.

6.3 CONFIRMATION DE COMMANDE

L’Acheteur recevra par mail une confirmation de sa commande après son paiement pour lui spécifier que celle-ci est bien enregistrée et prise en compte par Nathaly Haseya. Tout bon de commande validé constitue une acceptation définitive du contrat. A l’issue du délai de rétractation fixé à l’article 10, la commande devient ferme et définitive.

6.4 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La disponibilité en stock des produits est mentionnée sur les fiches produits en ligne.

Certains articles ne sont stockés qu’en quantité limitée. Dans le cas d’une rupture de stock momentanée, Nathaly Haseya s’engage à en informer l’Acheteur par mail dans les plus brefs délais.

Nathaly Haseya communiquera à l’Acheteur les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou proposera un produit de remplacement d’une valeur équivalente. Si un produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, Nathaly Haseya  proposera à l’Acheteur le remboursement du produit commandé via le mode de paiement utilisé lors de la commande.

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Comme indiqué ci-dessus, le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire via Stripe, directement sur le Site.

Sont acceptées les cartes portant la marque « American Express », « DISCOVER », «Mastercard », « Visa », « JRC ».

L’Acheteur devra introduire le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration. Si la transaction s’avère impossible, l’achat est alors annulé de plein droit.

Après la réussite de la transaction, une facture électronique est transmise à l’Acheteur.

Nathaly Haseya n’a à aucun moment accès aux données bancaires de l’Acheteur.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés en Colissimo avec signature à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande.

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.

Nathaly Haseya ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais de l’Acheteur. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé à l’Achetrur et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis à Nathaly Haseya.

Le prix de l’envoi en colissimo varie selon le poids et la destination du colis contenant la commande de l’Acheteur. Les délais d’envoi en colissimo sont de 3 à 5 jours ouvrés et permettent au Vendeur et à l’Acheteur de suivre les étapes de livraison du colis.

En cas de retard dans la livraison de plus de 15 jours, si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler son achat. Il s’ensuivra le remboursement des sommes déboursées par l’Acheteur dans les 30 jours.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de quinze jours francs, à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Si le délai de quinze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, à l’exception des frais de retour, et à condition que l’Acheteur ait bien retourné l’intégralité des produits en parfait état au Vendeur.

Ce droit de rétractation doit être effectué par l’Acheteur de manière non équivoque. Le(s) produit(s) doi(ven)t être retourné(s) neuf(s), dans leur emballage et état d’origine, auquel cas, l’Acheteur ne pourrait pas faire valoir son droit de rétractation.

 

ARTICLE 10 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

10.1 DEFAUT DE CONFORMITE

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des produits.

En cas de livraison d’un produit non-conforme, l’Acheteur devra avertir Nathaly Haseya dans les plus brefs délais par courrier électronique ou postal en joignant à sa demande une photographie faisant état explicitement des dégradations. En cas de demande justifiée, le Vendeur s’engage, soit à échanger le produit par un autre identique, soit, à défaut, à rembourser intégralement l’Acheteur du prix du produit défectueux, frais de retour inclus.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 9 des présentes GCV.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le Vendeur.

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeur, tel que défini par la jurisprudence.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

10.2 MAUVAISE UTILISATION

Nathaly Haseya décline toute responsabilité, du fait des dommages résultant de la mauvaise utilisation du produit par l’Acheteur, du non-respect des instructions et précautions d’usage du produit.

L’intégralité des produits proposés par Nathaly Haseya constituent une source d’inspiration et ne possèdent aucunes vertus médicales ou thérapeutiques.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS

L’Acheteur doit adresser ses éventuelles réclamations au Vendeur par voie électronique à nathaly.haseya@gmail.com en rappelant impérativement les références de la commande.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, le Vendeur sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations inhérentes aux présentes CGV.

ARTICLE 13 –  EN CAS D’INCIDENT

Nathaly Haseya s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en utilisant toutes les ressources disponibles. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des données personnelles. C’est d’ailleurs pour cela qu’en cas de problème, Nathaly Haseya est tenue d’en informer ses clients, ainsi que la Cnil, sous 72 heures.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité le Vendeur afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre Nathaly Haseya et l’Acheteur.

À défaut de conciliation, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur sont seuls compétents. Cette clause s’applique même en référé, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Date de mise à jour : 18 octobre 2021